Classement et droits
Un fil ou câble électrique isolé en PVC, sans pièce de connexion, d'une tension supérieure à 80 V et n'excédant pas 1 000 V relève de la position CN 8544 49. 8544 49 91 vise notamment les conducteurs dont les fils individuels ont un diamètre supérieur à 0,51 mm; 8544 49 95 couvre d'autres conducteurs de cette branche non repris ailleurs. Le droit pays tiers est généralement de 3,7 %, sous réserve du TARIC, de l'origine et de la date.
Données techniques déterminantes
Le dossier doit préciser le métal conducteur, le nombre et le diamètre des brins, la section nominale, le nombre d'âmes, les matériaux d'isolation et de gaine, la tension U0/U, le blindage, l'armure, les connecteurs, la classe feu et l'usage. Les mots commerciaux « fil » et « câble » ne suffisent pas. Une RTC est recommandée pour un produit récurrent ou limite.
Droits, origine et TVA
La TVA à l'importation en France est en principe de 20 %. La valeur, l'origine et une préférence conventionnelle se contrôlent séparément. L'avantage tarifaire exige la règle d'origine propre au produit et une preuve valable. Le TARIC doit aussi être consulté pour les mesures de défense commerciale ou restrictions.
CPR, CE et sécurité
Un câble destiné à être incorporé durablement dans un ouvrage peut relever du règlement Produits de construction et de l'EN 50575, avec déclaration des performances, marquage CE et classe de réaction au feu. La directive basse tension, RoHS et REACH s'appliquent selon le produit et le rôle de l'opérateur. Le code douanier ne prouve pas la conformité.
Dossier d'importation
Conserver facture, transport, origine, valeur en douane, dessin de coupe, nomenclature, caractéristiques des conducteurs et polymères, rapports d'essais, déclaration des performances et déclaration UE. Libellé conseillé : « câble d'énergie en cuivre isolé PVC, ... conducteurs, ... mm², .../... V, sans connecteurs, classe CPR ..., modèle ..., neuf ».
Cas de reclassement
Reclasser les conducteurs munis de connecteurs, fils de bobinage, câbles coaxiaux, faisceaux automobiles, fibres optiques, conducteurs de télécommunication spécifiques et câbles de plus de 1 000 V. Douane, CPR, sécurité, origine et mesures commerciales restent indépendantes.
Sources officielles
Sources vérifiées le 22/09/2026 : EU TARIC; EU tariff classification; EU Binding Tariff Information; Construction Products Regulation 305/2011; Low Voltage Directive 2014/35/EU; RoHS Directive 2011/65/EU; Douane française - RITA.