Conclusion douanière
Un terminal mobile terrestre ne correspond pas à un code NC unique. Le smartphone relève normalement de 8517 13 00, l'autre téléphone cellulaire de 8517 14 00 et le terminal de données/IoT sans caractère de téléphone de 8517 62 00. Le TARIC doit être vérifié le jour de la déclaration.
Choisir la bonne sous-position
Le dossier précise téléphonie vocale, système d'exploitation, SIM/eSIM, écran, commandes, technologies cellulaires, fréquences, puissance, antenne et interfaces. Un module, une partie ou un appareil dont la fonction principale est décrite ailleurs exige sa propre analyse; la seule présence d'une SIM ne suffit pas.
Droit et TVA à l'importation
Le droit conventionnel des principales lignes est normalement de 0%. En France, la TVA normale à l'importation est de 20%, sous réserve du mécanisme applicable à l'assujetti. Origine préférentielle, sanctions, valeur en douane et mesures commerciales restent à contrôler séparément.
RED, CE et cybersécurité
Avant mise sur le marché, l'importateur vérifie la directive RED 2014/53/UE, les essais sécurité/CEM/spectre, la documentation, la déclaration UE, le CE, la traçabilité et la notice française. Les exigences RED de cybersécurité s'appliquent depuis le 1er août 2025. Téléphones mobiles : règles USB-C, écoconception, étiquetage énergétique, RoHS, DEEE et batteries en plus.
Dossier de l'importateur
Conserver facture, transport, origine, fiche technique, schéma-blocs, bandes/puissance/antennes, rapports, déclaration UE, marquages, batterie et notice française. Désignation : « Terminal de données cellulaire 4G/5G, SIM/eSIM, émission-réception de données, sans fonction principale de téléphone, modèle… ».
Contrôle du modèle avant importation
Avant la commande, comparer le modèle commercial au modèle figurant sur les rapports : matériel, micrologiciel, bandes, puissance, antenne, chargeur et batterie. Une certification du module ne couvre le produit fini que si les conditions d'intégration sont respectées. Toute modification susceptible d'affecter la radio, la CEM ou la sécurité doit être évaluée avant l'expédition. L'importateur français reste responsable même lorsque le fabricant ou le mandataire a préparé le dossier. Les appareils reconditionnés doivent être déclarés comme tels, avec leur historique, leur état et une valeur cohérente.
Sources officielles
Sources vérifiées le 21/09/2026 : EU TARIC, Radio Equipment Directive 2014/53/EU, EU common-charger rules and Regulation (EU) 2023/1670; Douane française - RITA.