Réponse rapide : code NC et importation
Conclusion conditionnelle : il n’existe ni code NC ni taux unique pour le fer et l’acier. Les matières, demi-produits et produits laminés relèvent généralement du chapitre 72 ; les tubes, constructions, récipients, fixations et autres ouvrages du chapitre 73. Composition, forme, dimensions, laminage, revêtement et degré d’achèvement déterminent le code. Il faut ensuite contrôler séparément droit TARIC, contingent, mesures antidumping, MACF, origine, TVA et conformité.
| Forme | Positions possibles | Données décisives |
|---|---|---|
| Matières et ferrailles | 7201-7204 | Composition et état |
| Laminés, barres, fils, alliages | 7205-7229 | Dimensions, laminage, revêtement |
| Tubes, structures, fixations | 7301-7326 | Construction, fonction, finition |
Choisir entre les chapitres 72 et 73
Appliquer les RGI 1 et 6, les notes de la section XV et des chapitres 72-73. Distinguer largeur de 600 mm, laminage à chaud/froid, revêtement, section pleine/creuse, tube sans soudure/soudé, acier inoxydable/autre alliage. Une pièce reconnaissable de machine peut quitter le chapitre 73. La nuance commerciale et le code fournisseur ne remplacent pas la NC.
Vérifier le dossier technique avant le classement
Le dossier doit fixer MTC, analyse de coulée, norme, carbone et alliages, dimensions, section, bobine/tôle/barre, laminage/étirage/forge/coulée, soudure, revêtement, usinage et usage. Pour les tubes : diamètre extérieur et paroi ; pour les structures : plans d’assemblage. Numéros de coulée/bobine, usine, pays de fusion/coulée et facture doivent concorder.
Droits, origine préférentielle et TVA
En France métropolitaine, le taux normal de TVA à l’importation est en principe de 20 %, sous réserve du produit et du territoire. Le droit préférentiel dépend toujours du code complet, de la règle d’origine, de la preuve, de la valeur et de la date. Un droit conventionnel nul n’exclut ni contingent, ni antidumping, ni MACF ; TARIC au jour de la déclaration prévaut.
Mesure acier de l’UE depuis le 1er juillet 2026
Le règlement (UE) 2026/1384 s’applique depuis le 1er juillet 2026 : contingents sans droit pour 30 catégories, 18,3 millions de tonnes par an au total, puis 50 % hors contingent, selon catégorie, pays, exclusions et solde. Vérifier séparément antidumping/antisubventions selon le champ écrit, l’origine et le producteur.
Obligations MACF depuis 2026
Le régime définitif MACF s’applique depuis le 1er janvier 2026 aux codes de fer et d’acier visés. Au-delà du seuil de masse applicable, le déclarant agréé, les émissions intrinsèques, l’installation et le prix carbone doivent être documentés. Vérifier l’annexe I par code NC exact et obtenir les données d’usine avant expédition.
Défense commerciale et conformité
Il n’existe pas de permis général pour tout acier. Les produits de construction couverts peuvent exiger évaluation, déclaration et marquage CE sous le règlement (UE) 2024/3110 et son régime transitoire. Équipements sous pression, pièces automobiles, machines, contact alimentaire et revêtements REACH suivent des règles distinctes.
Ferrailles, déchets et environnement
Pour la ferraille 7204, qualifier produit, sous-produit, fin du statut de déchet ou déchet. Un transfert de déchets peut relever du règlement (UE) 2024/1157, avec notification, consentement et contrôle de destination. Les photos, l’origine du procédé, les analyses de contamination/radioactivité et le contrat de valorisation sont essentiels.
Dossier d’importation et désignation
Conserver facture, liste de colisage, transport, origine, certificat matière MTC, analyse chimique, plans, dimensions, revêtement, fabricant, écran contingent/défense, données MACF et conformité. Désignation : « Acier plat non allié laminé à chaud en bobines, non plaqué ni revêtu, largeur ... mm, épaisseur ... mm, nuance ..., C ... %, EN ..., coulée/bobine ..., pays de fusion/coulée ..., neuf ».
Sources officielles
Sources officielles vérifiées le 12 septembre 2026 : EU TARIC and Access2Markets, Regulation (EU) 2026/1384 steel measure, EU steel-measure factsheet, CBAM definitive regime and Construction Products Regulation portal. Vérifier de nouveau TARIC, le solde du contingent, le MACF, les mesures de défense et la TVA nationale au jour de la déclaration.
Limites de l’analyse
Ce guide n’est ni un RTC, ni une décision d’origine ou de champ antidumping. L’avis final exige échantillon, MTC, chimie, dimensions, procédé, revêtement, usage, fabricant, origine, valeur et date. Une faible variation d’alliage, largeur, épaisseur, soudure ou finition peut changer le code et les mesures.