Réponse rapide : code NC et importation
Conclusion conditionnelle : les polymères d'éthylène sous formes primaires relèvent de la position 3901; les caisses, sacs, bouteilles, bouchons et articles formés destinés au transport ou à l'emballage relèvent de 3923. Il n'existe ni code ni taux unique. Composition, densité et forme physique gouvernent la résine; conception, matière et fonction objective gouvernent l'emballage. Les produits ordinaires n'exigent pas une licence générale, mais TARIC, REACH/CLP, contact alimentaire, PPWR, REP française, statut de déchet et défense commerciale sont des contrôles distincts.
Frontière entre 3901, 3923 et 3915
Les RGI 1 et 6 et la note 6 du chapitre 39 distinguent notamment PE de densité inférieure à 0,94, PE de densité égale ou supérieure, EVA et certains copolymères éthylène-alpha-oléfine. Film en rouleau, tube ou récipient moulé ne sont pas des formes primaires. La position 3923 sépare boîtes, sacs en polymères d'éthylène, autres sacs, bouteilles, bobines, fermetures et autres articles. Une matière hétérogène contaminée vendue comme rebut peut relever de 3915 et du droit des déchets; un granulé recyclé nécessite preuve du procédé, d'une spécification stable et du statut de produit.
Données techniques indispensables
Pour la résine: identité CAS, monomères et additifs, pourcentages, méthode et résultat de densité, indice de fluidité, forme, procédé vierge/recyclé et usage. Pour l'emballage: plan, dimensions, épaisseur, volume, fermeture, couches, résine par couche, marchandise contenue et conditions de contact alimentaire. Distinguer sac formé et film, sac de caisse et doublure industrielle, plastique seul et GRV composite. Facture, échantillon, FDS/fiche technique, certificat d'analyse et dossier produit doivent viser la même référence.
Droits, origine préférentielle et TVA
Le droit de pays tiers résulte du TARIC actuel avec code complet, origine, valeur et date. La préférence suppose la règle d'origine propre au produit et une preuve valable. En France, le taux normal de TVA à l'importation est en principe 20% pour ces biens, sous réserve d'un régime particulier. Antidumping, antisubventions, sanctions et contingents s'ajoutent séparément. Un droit de douane nul n'annule ni TVA, ni REACH, ni PPWR, ni essais, ni REP.
REACH et CLP
Le polymère est en principe exempté d'enregistrement comme polymère, mais l'article 6(3) de REACH peut imposer l'enregistrement des monomères ou autres substances chimiquement liées aux seuils légaux de 2% et une tonne, faute d'enregistrement amont. Vérifier représentant exclusif, tonnage, identité et additifs. Une résine ou un mélange dangereux relève de CLP, de l'étiquetage et de la FDS. Restrictions, POP et SVHC doivent être recherchés dans la formulation réelle. Le secret industriel ne supprime pas l'obligation de preuve de l'importateur.
Plastiques au contact des aliments
L'emballage alimentaire doit respecter les règlements 1935/2004, 2023/2006 et 10/2011 modifié, notamment 2025/351. Liste de l'Union, restrictions, migrations globale et spécifiques, déclaration de conformité et pièces justificatives doivent couvrir aliment, température, durée et réemploi. Le certificat de la résine ne couvre pas automatiquement colorants, encres, colles, multicouches ou recyclé; le règlement 2022/1616 est à vérifier pour le plastique recyclé. La traçabilité doit relier lot, fournisseur, recette et produit fini.
PPWR et REP française en 2026
Le PPWR 2025/40 s'applique généralement depuis le 12 août 2026. L'importateur vérifie conformité aux articles 5 à 12, évaluation, documentation technique, déclaration UE, étiquetage et identification; les limites PFAS des emballages alimentaires s'appliquent depuis cette date, tandis que d'autres objectifs ont des échéances futures. En France, la REP couvre emballages ménagers et, opérationnellement depuis le 1er juillet 2026, emballages professionnels selon le décret 2025-1081. Le premier metteur sur le marché doit identifier sa qualité de producteur, adhérer au dispositif approprié, obtenir l'identifiant unique et déclarer les quantités.
Déchets, plastique à usage unique et défense commerciale
Un déchet plastique ne peut être importé comme simple granulé sans preuve de fin du statut de déchet. La directive 2019/904 et le droit français encadrent certains produits à usage unique, leur marquage et leur REP. Les mesures de défense commerciale se vérifient selon le champ écrit, l'origine et le producteur. Les allégations recyclable, compostable ou teneur recyclée exigent une preuve technique et doivent rester compatibles avec le PPWR et le droit de la consommation.
Dossier douanier et conformité
Conserver contrat, facture, colisage, transport, valeur/origine, FDS, CAS/recette, densité/MFI, certificat d'analyse, procédé recyclé, plans/couches, REACH/OR, CLP, déclaration contact alimentaire et migrations, dossier PPWR et enregistrement REP. Désignation: «polyéthylène haute densité vierge en granulés, densité 0,952, sans charge, grade soufflage ..., origine ...» ou «sacs d'emballage formés en polyéthylène, dimensions ..., épaisseur ..., pour ..., hors rouleaux». «Plastique PE» seul est insuffisant.
Sources officielles
Sources officielles vérifiées le 12/09/2026: TARIC/Access2Markets, REACH, PPWR 2025/40, Ministère sur les emballages professionnels et Douane française. Vérifier à nouveau à la déclaration et mise sur le marché.
Limites et actions avant importation
Ce guide n'est ni RTC ni décision de conformité pour une référence inconnue. L'avis final requiert composition, densité, additifs, forme, statut de déchet, construction, contenu, contact alimentaire, fabricant, origine, valeur et date. Envisager un RTC et répartir au contrat les risques REACH, alimentaire, PPWR/REP, droits correctifs, retrait et réexportation.