Réponse rapide : code NC et importation
Conclusion conditionnelle : les gélules, comprimés, poudres et liquides en doses destinés à compléter le régime alimentaire relèvent souvent des codes NC 2106 90 92 ou 2106 90 98, selon les teneurs en matières grasses du lait, saccharose, isoglucose, glucose et amidon. Le droit de pays tiers est couramment de 12,8% pour 2106 90 92 et de 9% avec éventuel élément agricole pour 2106 90 98, sous réserve du TARIC à la date d'importation. La TVA française normale est de 20%, sauf taux réduit légalement applicable au produit précis. Avant la première mise sur le marché français, le complément doit faire l'objet de la déclaration officielle appropriée. Une boisson prête à boire, un concentré protéique, un extrait simple ou un médicament peut relever d'un autre code.
Choisir le code NC-TARIC
Les règles générales 1 et 6 imposent d'examiner la formule quantitative, les sucres, matières laitières, amidon, protéines et alcool, la forme, la dose journalière, l'usage, les allégations et le conditionnement. La position 2106 est résiduelle. Les concentrés de protéines peuvent relever de 2106 10, les boissons de 2202, certains extraits de 1302 et les vitamines isolées du chapitre 29. Une présentation thérapeutique oblige à comparer le chapitre 30 et le droit du médicament. Les assortiments relèvent de la règle 3. Une RTC est recommandée pour les importations répétées.
Droits de douane, origine et TVA
Le code TARIC complet, la composition, l'origine et la date déterminent le droit. Une préférence conventionnelle exige une origine admissible et une preuve valable; elle ne résulte pas du seul pays d'expédition. Des éléments agricoles, mesures de défense commerciale ou contrôles supplémentaires peuvent s'ajouter. La TVA à l'importation est calculée sur la valeur en douane augmentée des droits et éléments prévus par le droit fiscal. La mainlevée douanière ne vaut ni validation sanitaire, ni autorisation des allégations.
Cadre juridique alimentaire
La directive 2002/46/CE, le décret français n°2006-352 et les règlements 178/2002, 852/2004 et 1169/2011 encadrent la sécurité, l'hygiène, la traçabilité et l'information. Le responsable de la mise sur le marché doit être identifiable, enregistrer son établissement lorsque requis, appliquer une démarche HACCP et pouvoir retirer/rappeler les lots. Le produit complète l'alimentation et ne peut être présenté comme prévenant, traitant ou guérissant une maladie.
Novel Food et licéité des ingrédients
Chaque plante, extrait, microorganisme et substance doit être comparé au règlement Novel Food 2015/2283 et à la liste de l'Union. À défaut de preuve d'une consommation significative dans l'Union avant le 15 mai 1997, une autorisation peut être nécessaire. Il faut respecter les spécifications, doses, populations et mentions de l'autorisation, ainsi que les sources autorisées de vitamines/minéraux, le règlement 1925/2006, les additifs, contaminants et résidus. La commercialisation dans un pays tiers ne prouve pas la licéité en France.
Déclaration française du produit
La mise sur le marché français passe par le téléservice officiel de déclaration des compléments alimentaires, selon la composition et notamment les procédures du décret n°2006-352. Le dossier et l'étiquetage doivent correspondre à la marchandise réelle. La reconnaissance mutuelle n'est pas automatique et exige une commercialisation légale dans un autre État membre ainsi qu'une analyse des risques et règles impératives françaises. Un accusé de déclaration n'est pas une approbation de sécurité ou d'efficacité; l'opérateur conserve l'entière responsabilité.
Contrôles des importations
Les contrôles officiels sont fondés sur le risque selon le règlement 2017/625. Les ingrédients animaux, espèces CITES ou couples produit-origine soumis à contrôle renforcé peuvent nécessiter poste de contrôle frontalier, TRACES NT, DSCE et certificat officiel. Les autres denrées peuvent être contrôlées à l'entrée ou sur le marché. L'importateur doit vérifier le fournisseur, les analyses microbiologiques/contaminants, la stabilité et la traçabilité de chaque lot.
Étiquetage et allégations
L'étiquette française doit porter la dénomination « complément alimentaire », les catégories de substances, la portion journalière recommandée, l'avertissement de ne pas la dépasser, l'indication que le produit ne remplace pas une alimentation variée et la conservation hors de portée des jeunes enfants, plus les mentions du règlement 1169/2011. Les allégations nutritionnelles et de santé doivent respecter le règlement 1924/2006 et le registre de l'Union. Toute allégation médicinale, y compris en ligne ou via influenceur, expose à requalification et sanctions.
Dossier douanier et conformité
Le dossier doit réunir facture, liste de colisage, transport, valeur et origine, formule quantitative, analyses, étiquette, étude Novel Food, preuve de déclaration, qualification fournisseur/HACCP et certificats sanitaires ou CITES le cas échéant. Description proposée : « Complément alimentaire en gélules, mélange de vitamines et extraits végétaux, 60 gélules par flacon, code NC candidat 2106 90 92, origine ... ». Il faut distinguer boissons, protéines, extraits et préparations dosées. Une description « produit de santé » est insuffisante.
Sources officielles
Sources officielles vérifiées le 12/09/2026 : DGCCRF, étiquetage et publicité, téléprocédure officielle, Commission européenne, compléments alimentaires, Novel Food, registre des allégations et TARIC.
Limites de l'analyse
Cette analyse générale est conditionnelle et ne constitue ni RTC, ni autorisation Novel Food, ni validation de déclaration. La conclusion finale requiert formule quantitative, analyses, procédé, dose, étiquette et publicité complètes, fabricant, origine, pays de première mise sur le marché et date d'importation. L'importateur et l'opérateur responsable assument classement, valeur, origine, sécurité, déclaration, étiquetage, allégations, traçabilité et rappel.