Réponse rapide : code NC et importation
Conclusion conditionnelle : les préparations non médicamenteuses de beauté, maquillage et soins de la peau relèvent généralement de la position NC 3304 : 3304 10 00 lèvres, 3304 20 00 yeux, 3304 30 00 manucure/pédicure, 3304 91 00 poudres et 3304 99 00 autres soins ou maquillages. Avant leur mise sur le marché français, il faut une personne responsable établie dans l’UE, une évaluation de sécurité et un DIP, une fabrication BPF, une notification CPNP, des ingrédients autorisés et un étiquetage en français. L’écran solaire est un cosmétique dans l’UE mais ses filtres UV sont strictement encadrés.
Classement dans la position 3304
Les RGI 1 et 6, le libellé de la position et les notes du chapitre 33 commandent le classement. Le dossier doit identifier formule quantitative, forme physique, zone d’application, fonction, présentation et allégations. Les parfums relèvent de 3303, produits capillaires de 3305, soins bucco-dentaires de 3306; déodorants, bains ou dépilatoires peuvent relever de 3307 et les préparations lavantes de 3401. Une finalité thérapeutique impose une comparaison avec le chapitre 30. Lingettes imprégnées et coffrets doivent faire l’objet d’une analyse distincte.
Droits, origine et TVA à l’importation
Les principales sous-positions NC 3304 supportent habituellement un droit conventionnel de 0%, sous réserve du code TARIC à dix chiffres, de l’origine, des préférences, sanctions et mesures de défense commerciale au jour de l’importation. En France, la TVA à l’importation des cosmétiques est normalement de 20%, calculée sur la valeur en douane augmentée des droits et frais accessoires pertinents. Une préférence tarifaire nécessite la règle d’origine spécifique et une preuve valable. L’absence de droit ne signifie ni absence de TVA ni conformité du produit.
Personne responsable et accès au marché
Le règlement (CE) 1223/2009 impose une personne responsable dans l’UE. Pour un produit importé, l’importateur est en principe cette personne, sauf désignation écrite acceptée par une autre personne établie dans l’Union. Elle assure conformité, mesures correctives, retrait/rappel et notification des effets indésirables graves. L’importateur conserve parallèlement ses obligations EORI, valeur et origine. Une allégation de traitement d’une maladie ou une action pharmacologique principale peut relever du médicament.
Rapport de sécurité, DIP, BPF et CPNP
Avant commercialisation, un évaluateur qualifié signe le rapport sur la sécurité. Le DIP réunit description, rapport de sécurité, méthode de fabrication et conformité BPF, preuves des effets revendiqués et données relatives aux essais sur animaux; il est conservé dix ans après le dernier lot. Les BPF sont généralement documentées selon EN ISO 22716. La personne responsable notifie le produit au CPNP avant mise sur le marché. La notification n’est pas une autorisation et ne remplace ni la déclaration en douane ni les contrôles nationaux.
Ingrédients et filtres solaires
Les annexes II à VI doivent être vérifiées pour chaque INCI/CAS, concentration, type de produit, zone et avertissement : substances interdites/restrictives, colorants, conservateurs et filtres UV. Les nanomatériaux ont des formalités et une mention spécifiques. Un écran solaire ne peut employer que les filtres de l’annexe VI et doit justifier SPF/UVA. Il faut aussi suivre les modifications CMR, allergènes, restrictions REACH sur microplastiques et matériaux d’emballage; une ancienne attestation fournisseur ne suffit pas.
Étiquetage et allégations
L’article 19 exige personne responsable, contenu nominal, durabilité ou PAO, précautions, lot, fonction et liste INCI. Les mentions imposées au consommateur français doivent être en français. Les allégations respectent le règlement 655/2013 et le droit français de la consommation : conformité, véracité, preuves, sincérité, équité et choix éclairé. «Traite l’acné» ou «guérit l’eczéma» augmente le risque médicament; les mentions testé dermatologiquement, hypoallergénique ou écologiques doivent être démontrées.
Dossier douanier et produit
Le dossier relie facture, colisage, transport, valeur, origine, TARIC et EORI au SKU, à la personne responsable, CPNP, DIP/CPSR, BPF, formule, étiquette et lot. Une désignation utile serait : «crème hydratante visage non médicamenteuse, pots de 50 ml, NC 3304 99 00, origine...». Séparer les produits ou statuts différents. La mainlevée douanière ne prouve pas la conformité au règlement cosmétique ni le droit de mise sur le marché.
Risques et contrôles
Les défaillances fréquentes sont une personne responsable fictive, formule différente du CPNP/DIP, rapport de sécurité incomplet, ingrédient interdit, avertissement français absent, allégation non prouvée et origine erronée. Douane, DGCCRF ou ANSM selon compétence peuvent suspendre, échantillonner, interdire, rappeler ou sanctionner. Avant expédition, rapprocher sous contrôle de version la formule, le DIP, le CPNP, l’étiquette, la facture, l’origine et les données de lot.
Sources officielles
Sources vérifiées le 12/09/2026 : règlement cosmétique consolidé 1223/2009, TARIC de l’Union, règles et taux de TVA et DGCCRF sur les cosmétiques. Vérifier les versions en vigueur à la date d’entrée.
Limites de l’analyse
Cette analyse générale est conditionnelle et ne constitue ni RTC ni évaluation de sécurité. La conclusion finale exige formule quantitative, INCI/CAS, étiquetage et publicité, zone d’usage, format, origine, fabricant, importateur/personne responsable et date. L’importateur et la personne responsable assument classement, valeur, origine, sécurité, notification, étiquetage, surveillance et rappel.