Réponse rapide : code NC et importation
Conclusion conditionnelle : « produits chimiques » n’est pas une position tarifaire. Les éléments et composés inorganiques de constitution chimique définie sont en principe examinés au chapitre 28, les composés organiques définis au chapitre 29, et les mélanges ou préparations non dénommés ailleurs au chapitre 38. Une position spécifique fondée sur l’usage, notamment médicament, colorant, cosmétique, détergent, colle ou pesticide, peut prévaloir. La mainlevée douanière ne vaut pas conformité REACH/CLP.
| État à l’importation | Chapitre candidat | Preuve décisive |
|---|---|---|
| Substance inorganique isolée | 28 | Identité, pureté, ajouts permis |
| Substance organique isolée | 29 | Structure, isomère, impuretés |
| Mélange/préparation | 38 ou position d’usage | Formule quantitative et fonction |
| Produit réglementé fini | Position spéciale | Présentation, allégations, autorisation |
Choisir entre les chapitres 28, 29 et 38
Le classement applique les RGI 1 et 6 ainsi que les notes. Les chapitres 28 et 29 n’acceptent que certaines impuretés, certains solvants ou stabilisants; une formulation volontaire peut en exclure le produit. La position 3824 reste résiduelle. Il faut fixer nom IUPAC, numéros CAS/CE, structure, statut UVCB, pureté, impuretés, additifs, solvants, état physique, procédé, usage et emballage. Numéro REACH, numéro ONU et code fournisseur ne sont pas des codes NC.
Identité et composition à établir
La FDS, le certificat d’analyse, la fiche technique, la recette quantitative et, au besoin, les spectres doivent concorder. Pour un mélange, chaque constituant est évalué et le tonnage annuel d’une même substance est agrégé par entité importatrice. Le secret commercial doit être organisé sans empêcher l’importateur ou le représentant exclusif d’assumer ses obligations. Toute fourchette franchissant un seuil CLP, REACH, de restriction ou de classement doit être précisée.
Droits, origine et TVA à l’importation
Le droit de pays tiers dépend du code NC à huit chiffres et des mesures TARIC au jour d’acceptation. Origine préférentielle, valeur, antidumping, antisubventions, suspensions, contingents, sanctions et interdictions sont des contrôles distincts. En France, la TVA à l’importation est normalement de 20 %, sauf régime légal particulier. Une réaction chimique peut participer à l’origine; dilution, reconditionnement ou réétiquetage ne créent pas automatiquement une nouvelle origine.
Enregistrement REACH et représentant exclusif
L’importateur établi dans l’EEE doit en principe enregistrer avant importation chaque substance, seule ou dans un mélange, à partir d’une tonne par an et par entité, sauf exemption ou couverture valable par un représentant exclusif de l’entreprise hors EEE. Le mélange n’est pas enregistré comme tel : ses constituants le sont. L’identité, la bande de tonnage, les usages et la couverture de l’importateur français doivent être documentés.
Classification, étiquetage et notification CLP
Avant mise sur le marché, l’importateur classe la substance ou le mélange selon le CLP. Un produit dangereux exige emballage et étiquette en français; la substance dangereuse est normalement notifiée à l’inventaire C&L dans le mois, sauf information déjà soumise par enregistrement. Il faut contrôler les classifications harmonisées, facteurs M, limites de concentration spécifiques et dernière adaptation au progrès technique.
Autorisation, restrictions et régimes spéciaux
Chaque CAS/CE est comparé à l’annexe XIV, à l’annexe XVII, à la liste candidate, aux règlements POP et mercure. Le règlement PIC peut imposer notification ou consentement. Biocides, produits phytopharmaceutiques, détergents, précurseurs de drogues ou d’explosifs, engrais, gaz fluorés et substances appauvrissant l’ozone suivent des régimes supplémentaires. En France, les déclarations et contrôles impliquent notamment l’Anses, l’INRS, la DGCCRF, les douanes et les autorités environnementales selon le produit.
FDS, UFI et transport dangereux
La FDS conforme à l’annexe II de REACH reflète la formule réelle et les mesures de maîtrise. Un mélange dangereux destiné aux consommateurs ou professionnels peut nécessiter une notification aux centres antipoison et un UFI avant fourniture. Le transport est classé séparément selon ADR/RID, IMDG ou ICAO/IATA : numéro ONU, désignation officielle, classe, groupe d’emballage et danger environnemental. Le stockage, ICPE, travail et prévention incendie subsistent après dédouanement.
Dossier douanier et désignation
Le dossier réunit facture, colisage, transport, valeur/origine, formule, FDS, COA, TDS, analyses, enregistrement REACH ou couverture OR, analyse CLP, notification C&L, UFI/PCN, autorisations/restrictions et documents de transport. Désignation : « [nom IUPAC], CAS [...], CE [...], pureté ... %, solvant/stabilisant ... %, forme ..., usage industriel ..., ... kg/fût, NC proposée ..., origine ... ». « Produit chimique » ou un nom commercial seul est insuffisant.
Sources officielles
Sources officielles vérifiées le 12/09/2026 : TARIC, ECHA - importateur, règlement REACH, règlement CLP et INRS - réglementation chimique. Vérifier les textes et listes au jour d’importation.
Limites de l’analyse
Cette analyse générale n’est ni RTC, ni enregistrement, ni autorisation. La conclusion exige chaque CAS/CE et pourcentage exact, identité, structure, pureté, impuretés, FDS, procédé, usage, tonnage annuel, emballage, origine, importateur et date. Un constituant non déclaré peut modifier NC, droits, REACH, CLP, restrictions, UFI et transport; déclarant et importateur restent responsables.