Réponse rapide : code NC et importation
Conclusion conditionnelle : les vêtements en bonneterie relèvent du chapitre 61; ceux qui ne sont ni tricotés ni crochetés relèvent en principe du chapitre 62. Il n'existe ni code ni taux unique. Nature du vêtement, sexe, bébé, fibre majoritaire en poids, structure, enduction et assortiment fixent la NC à huit chiffres. Les vêtements de mode neufs ordinaires n'exigent ni licence générale ni marquage CE, mais TARIC, origine, TVA, REACH, règlement (UE) 1007/2011 et GPSR doivent être contrôlés séparément.
Choisir entre les chapitres 61 et 62
Appliquer la règle générale 1, les notes de la section XI et des chapitres 61-62, puis la règle 6. Les boucles caractérisent la maille; l'entrecroisement chaîne-trame caractérise le tissu. T-shirts, chandails, vêtements pour bébés, soutiens-gorge et vêtements en tissus enduits ont des positions propres. La note 14 de la section XI sépare en principe les vêtements de positions différentes même présentés en assortiment. Le 6309 ne vise que les vêtements réellement usagés et conditionnés comme l'exige son libellé.
Données nécessaires au code NC à huit chiffres
Le dossier comporte échantillon, macrophoto, patron, porteur et sexe, taille corporelle, fibres en poids du dessus et de la doublure, enduction, fermetures, composants du set et allégations. Les mélanges suivent la note 2 de la section XI, non le prix ou le message commercial. Tech pack, nomenclature matières, coupe, couture, essai fibre, étiquette, facture et SKU doivent concorder. Un changement de maille, de pourcentage ou de coupe peut modifier la subdivision NC.
Droits, préférence et TVA à l'importation
Le droit pays tiers se recherche dans TARIC avec le code complet, l'origine, la valeur et la date. La préférence suppose la règle produit et une preuve valable. En France métropolitaine, les vêtements ordinaires relèvent en principe du taux normal de TVA de 20 %, sous réserve du territoire et du régime. Antidumping, sanctions et contingents sont des mesures distinctes. Un droit conventionnel nul n'annule ni la TVA à l'importation ni les obligations de conformité.
Origine préférentielle des vêtements
Les règles d'origine peuvent imposer filature, tricotage ou tissage, coupe et confection; chaque accord prévoit ses propres transformations, tolérances et cumul. Le pays d'expédition, la marque ou la pose de l'étiquette ne décide pas l'origine. Conserver fournisseurs de fils et tissus, ordres de fabrication, coupe, atelier de confection, transport et déclaration d'origine. Réétiquetage, emballage ou finition mineure dans un pays intermédiaire ne confère pas automatiquement l'origine préférentielle.
REACH et sécurité générale des produits
L'annexe XVII de REACH restreint notamment certains colorants azoïques et d'autres substances dans les textiles; vérifier l'entrée, la limite et le contact cutané. Le GPSR impose depuis le 13 décembre 2024 évaluation des risques, traçabilité, opérateur responsable, gestion des plaintes/rappels et informations de vente à distance. Les essais doivent couvrir coloris, impressions, enductions, garnitures et lot réel. Un certificat de tissu ne couvre pas sans justification une finition chimique ultérieure.
Étiquetage des fibres et information du consommateur
Le règlement (UE) 1007/2011 impose les noms autorisés des fibres, leurs pourcentages massiques et, le cas échéant, la mention des parties non textiles d'origine animale. L'information doit être durable, lisible et en français pour le marché français. Entretien, taille, origine et publicité relèvent aussi du droit de la consommation. Les mentions 100 % coton, recyclé, antibactérien, anti-UV ou ignifuge exigent des preuves. Étiquette, offre en ligne, déclaration et rapport d'essai doivent viser le même produit.
Enfants, EPI, vêtements enduits et usagés
Les vêtements d'enfant nécessitent une analyse des cordons, petites pièces et risques chimiques. Les vêtements de protection relevant du règlement (UE) 2016/425 nécessitent évaluation, déclaration UE et CE; la mode ordinaire non. Pour les produits enduits, documenter support et enduction. Les garnitures animales peuvent relever de la CITES. Vêtements usagés et déchets textiles exigent une analyse douanière, sanitaire et de transfert de déchets. Contrefaçons et produits dangereux peuvent être retenus malgré un code exact.
Dossier douanier et libellé déclaré
Conserver contrat, facture, liste de colisage, transport, valeur et origine, tech pack, BOM, calcul des fibres, images du tissu, taille/sexe, déclarations et essais REACH, dossier de risque GPSR et étiquettes. Libellé conseillé : « chemises pour hommes en tissu de coton, manches longues, 100 % coton en poids, non tricotées ni crochetées, non enduites, tailles ..., neuves, origine ... ». Remplacer les critères pour maille, pantalon, robe, bébé ou accessoire; « vêtements » seul n'est pas auditable.
Sources officielles européennes et françaises
Sources officielles vérifiées le 12 septembre 2026 : Access2Markets/TARIC, règlement (UE) 1007/2011, GPSR 2023/988, restrictions ECHA et Douane française sur la TVA à l'importation. Recontrôler TARIC, TVA et exigences nationales aux dates de déclaration et de vente.
Limites et actions avant importation
Ce guide n'est pas un RTC pour une SKU non identifiée. L'avis final exige échantillon, structure, type, sexe/âge, poids des fibres, doublure, enduction, set, allégations, fabricant, chaîne d'origine, valeur et date. Avant achat, établir une matrice par SKU, tester un échantillon représentatif et répartir contractuellement les risques de classement, origine, substances, étiquette, rappel et réexportation. Pour les flux répétés, envisager un RTC.